Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 30 mars 2011, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de l'agriculture et de l'environnement, vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, portant autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2009-1053 du 13 avril 2009, portant nomination de Monsieur Mounir Ben Wali, administrateur général à l'agence de promotion des investissements extérieurs, chargé de mission auprès du cabinet du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le décret n° 2009-1054 du 13 avril 2009, portant nomination de Monsieur Mounir Ben Wali, administrateur général à l'agence de promotion des investissements extérieurs, des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le décret n° 2011-159 du 29 janvier 2011, portant nomination de Monsieur Mohamed Mokhtar Jalali, ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 8 août 2009, portant délégation de signature de Monsieur Mounir Ben Wali, administrateur général, chargé de mission et directeur général des services administratifs et financiers, et ce, à compter du 13 avril 2009,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 16 septembre 2009, portant délégation de signature en matière disciplinaire de Monsieur Mounir Ben Wali, administrateur général, chargé de mission et directeur général des services administratifs et financiers.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, Monsieur Mounir Ben Wali, administrateur général, chargé de mission et directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture et de l'environnement, est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture et de l'environnement les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 mars 2011.

Le ministre de l'agriculture et de l'environnement
Mokhtar Jalleli

Vu

Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi