Le Président de la République par intérim,
Vu le décret-loi n° 2011-2 du 19 février 2011, portant approbation de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la convention, internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 20 décembre 2006, et signée par la République Tunisienne le 6 février 2007.
Décrète :
Article premier - Est ratifiée, la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 20 décembre 2006, et signée par la République Tunisienne le 6 février 2007.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ