Le Président de la République par intérim,
Vu le décret-loi n° 2011-3 du 19 février 2011, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 16 décembre 1966,
Décrète :
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 16 décembre 1966.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ