Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la planification et de la coopération internationale,
Vu le décret-loi n°2001-14 du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu l'accord de prêt conclue à Washington le 7 septembre 2011 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de développement des petites et moyennes entreprises.
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prends le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé l'accord de prêt annexé au présent décret-loi et conclu à Washington le 7 septembre 2011 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement portant l'octroi d'un prêt d'un montant de trente quatre millions et huit cent mille (34.800.000) euro afin de contribuer au financement du projet de développement des petites et moyennes entreprises.
Art. 2 - Le présent décret-loi est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 septembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ