Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le protocole entre la République Tunisienne et l'Union Européenne instituant un mécanisme de règlement des différents relatifs aux dispositions commerciales de l'accord Euroméditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d'une part, et la communauté Européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Bruxelles le 9 décembre 2009,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisée, la ratification du protocole, annexé au présent décret-loi, et signé à Bruxelles le 9 décembre 2009, entre la République Tunisienne et l'Union Européenne instituant un mécanisme de règlement des différents relatifs aux dispositions commerciales de l'accord Euroméditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d'une part, et la communauté Européenne et ses États membres, d'autre part.
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 septembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ