Décret-loi n° 2011-94 du 29 septembre 2011, portant autorisation de ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme relatif à l'établissement d'un bureau du haut-commissariat en Tunisie

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme relatif à l'établissement d'un bureau du haut-commissariat en Tunisie, conclu à Tunis le 13 juillet 2011,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est autorisée, la ratification de l'accord, annexé au présent décret-loi, et conclu à Tunis le 13 juillet 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme relatif à l'établissement d'un bureau du haut-commissariat en Tunisie.

Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 septembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ