Présidence de la République

Arrêté du directeur du Cabinet Présidentiel du 13 octobre 2011, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 80 du 21 octobre 2011, page 2262

Le directeur du cabinet présidentiel,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant organisation des services de la Présidence de la République, tel qu'il a été complété par le décret n° 2001-2136 du 15 septembre 2001 et notamment l'article 2,

Vu le décret n° 2008-3422 du 5 novembre 2008, portant nomination de Monsieur Tarek Chaabani chef de service d'administration centrale à l'unité des affaires administratives et financières aux services communs de la Présidence de la République, chargé de l'ordonnancement,

Vu le décret n° 2011-316 du 26 mars 2011, portant nomination de Monsieur Mondher Rezgui directeur du cabinet Présidentiel.

Arrête :

Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Tarek Chaabani, administrateur conseiller, chef de service d'administration centrale à l'unité des affaires administratives et financières aux services communs de la Présidence de la République, chargé de l'ordonnancement, est habilité à signer par délégation du directeur du Cabinet Présidentiel tous les actes entrant dans le cadre des attributions de l'ordonnancement à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 28 mai 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 octobre 2011.

Le Directeur du Cabinet Présidentiel
Mondher Rezgui

P/Le Premier ministre
Le Secrétaire Général du
Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa

p. 2263

Citer : Arrêté du directeur du Cabinet Présidentiel du 13 octobre 2011, JORT n° 80 du 21 octobre 2011, p. 2262.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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