Le directeur du cabinet présidentiel,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant organisation des services de la Présidence de la République, tel qu'il a été complété par le décret n° 2001-2136 du 15 septembre 2001 et notamment l'article 2,
Vu le décret na 2011-316 du 26 mars 2011, portant nomination de Monsieur Mondher Rezgui directeur du cabinet Présidentiel.
Vu le décret n° 2011-503 du 10 mai 2011, portant nomination de Monsieur Brahim Nefaa conseiller principal auprès du Président de la République,
Vu le décret n° 2011-723 du 15 juin 2011, chargeant Monsieur Brahim Nefaa des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence de la République.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Brahim Nefaa, conseiller des services publics, conseiller principal auprès du Président de la République, directeur général des services communs à la Présidence de la République, est habilité à signer par délégation du directeur du cabinet présidentiel tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des services communs à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Brahim Nefaa est autorisé à subdéléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 28 mai 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 octobre 2011.
Le Directeur du Cabinet Présidentiel
Mondher Rezgui
P/Le Premier ministre
Le Secrétaire Général du
Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa