Le directeur du cabinet Présidentiel,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant organisation des services de la Présidence de la République, tel qu'il a été complété par le décret n° 2001-2136 du 15 septembre 2001 et notamment l'article 2,
Vu le décret na 2011-316 du 26 mars 2011, portant nomination de Monsieur Mondher Rezgui directeur du Cabinet Présidentiel.
Vu le décret n° 2011-503 du 10 mai 2011, portant nomination de Monsieur Brahim Nefaa conseiller principal auprès du Président de la République,
Vu le décret n° 2011-723 du 15 juin 2011, chargeant Monsieur Brahim Nefaa des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence de la République.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 susvisée, Monsieur Brahim Nefaa, conseiller des services publics, conseiller principal auprès du Président de la République, directeur général des services communs à la Présidence de la République, est habilité à signer par délégation du directeur du cabinet présidentiel les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'exception des décisions de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 28 mai 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 octobre 2011.
Le Directeur du Cabinet Présidentiel
Mondher Rezgui
P/Le Premier ministre
Le Secrétaire Général du
Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa