Ministère de l'intérieur

Décret n° 2011-4257 du 28 novembre 2011, portant ratification d'un accord de coopération dans le domaine sécuritaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie

Publié au Journal Officiel n° 92 du 2 décembre 2011, page 2750

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret-loi n° 20 11-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu l'accord de coopération dans le domaine sécuritaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, conclu à Tunis le 14 décembre 2010.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération dans le domaine sécuritaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, conclu à Tunis le 14 décembre 2010.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 novembre 2011.

Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ

Citer : Décret n° 2011-4257 du 28 novembre 2011, JORT n° 92 du 2 décembre 2011, p. 2750.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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