Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-103 du 24 octobre 2011, portant autorisation de ratification du retrait d'une déclaration et des réserves émises par le gouvernement tunisien, et annexées à la loi n° 1985-68 du 12 juillet 1985, portant ratification de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies, le 18 décembre 1980,
Vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies, le 18 décembre 1980,
Décrète
Article premier - Est ratifiée, le retrait de la déclaration du gouvernement tunisien relatif au paragraphe 4 de l'article 15 de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et des réserves portant sur le paragraphe 2 de l'article 9, des paragraphes c, d, f, g, h de l'article 16 et du paragraphe 1 de l'article 29, annexées à la loi n° 85-68 du 12 juillet 1985 portant ratification de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies, le 18 décembre 1980.
Art. 2 - Le gouvernement de la République Tunisienne déposera, auprès du secrétaire général des Nations Unies, l'acte de retrait de la déclaration et des réserves citées à l'article 1er susmentionné, et jointes au présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ