Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de la conformité des copies à l'original, notamment son article 6,
Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2011-192 du 26 février 2011, portant nomination de Monsieur Oussama Chelly en qualité de sous-directeur d'administration centrale aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement au Premier ministère.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée n° 94-103 du 1er août 1994, délégation est donnée à Monsieur Oussama Chelly, sous-directeur d'administration centrale aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement au Premier ministère, à l'effet de légaliser la signature des ministres et secrétaires d'État et des hauts fonctionnaires sur les actes administratifs.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet, à compter du 24 décembre 2011.
Tunis, le 5 janvier 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
MINISTERE DES FINANCES
Avis aux propriétaires de bijoux déposés au titre de prêts sur gage.
(Voir version arabe).