Arrêté du chef du gouvernement du 5 janvier 2012, autorisant la légalisation des signatures des autorités tunisiennes

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret du 23 février 1956, relatif à la légalisation des signatures des autorités tunisiennes et notamment son article premier,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2002-549 du 12 mars 2002, chargeant Monsieur Kheireddine Ben Soltane des fonctions de conseiller juridique et de législation du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article premier du décret susvisé du 23 février 1956, une délégation est donnée à Monsieur Kheireddine Ben Soltane, conseiller juridique et de législation du gouvernement, à l'effet de légaliser les signatures des ministres et secrétaires d'État et des hauts fonctionnaires apposées sur les actes administratifs.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet, à compter du 24 décembre 2011.

Tunis, le 5 janvier 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali