Présidence du gouvernement

Arrêté du chef du gouvernement du 5 janvier 2012, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 3 du 10 janvier 2012, page 248

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des Etablissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier Ministère,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et les Secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2007-190 du 31 Janvier 2007, chargeant Madame Nadia Marzouki épouse Meniaoui, administrateur, des fonctions de sous-directeur d'administration centrale à la direction générale des services communs au Premier ministère,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-1 du 14 décembre 2011, chargeant Monsieur Hamadi Jebali de former le gouvernement,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article Premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 Juin 1975, Madame Nadia Marzouki épouse Meniaoui, administrateur, sous-directeur d'administration centrale à la direction générale des services communs au Premier Ministère est autorisée à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 décembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 janvier 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Citer : Arrêté du chef du gouvernement du 5 janvier 2012, JORT n° 3 du 10 janvier 2012, p. 248.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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