Décret n° 2012-412 du 17 mai 2012, modifiant le décret n° 2004-1547 du 5 juillet 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution de la réalisation du projet de réhabilitation et d'aménagement de la Sebkha de Ben Ghayada à Mahdia et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009,

Vu le décret n° 2004-1547 du 5 juillet 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution de la réalisation du projet de réhabilitation et d'aménagement de la Sebkha de Ben Ghayada à Mahdia et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les dispositions de l'article 4 du décret n° 2004-1547 du 5 juillet 2004 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 4 (nouveau) - Le projet sera réalisé durant la période allant du 1er juillet 2004 au 31 août 2013 en trois étapes :

• La première étape : allant du 1er juillet 2004 au 31 mai 2007 et concerne :
• la réalisation des opérations de liquidation foncière et leur supervision,
• l'élaboration des dossiers relatifs à l'exécution du projet.

• La deuxième étape : allant du 1er juin 2007 au 30 avril 2012 et concerne le suivi de l'exécution du projet avec ses différentes composantes.

• La troisième étape : allant du 1er mai 2012 au 31 août 2013 et concerne :
• le contrôle des réalisations lors de la période de garantie,
• la réception définitive des travaux,
• l'élaboration des dossiers de règlement définitif des différents marchés.

Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mai 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali