Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 96-2221 du 11 novembre 1996, portant création d'un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2358 du 10 octobre 2012 et notamment son article 6,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 novembre 1996, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 octobre 1997, fixant le régime des études, des stages et des examens du cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe le régime des études, des stages et des examens du cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires.
Art. 2 - Sont admis à s'inscrire au premier semestre du cycle de formation d'administrateurs conseillers, les candidats déclarés définitivement admis au concours d'accès audit cycle.
TITRE PREMIER
Du régime des études et des stages
Art. 3 - Les études au cycle de formation d'administrateurs conseillers prévu à l'article premier du présent arrêté, durent quatorze mois (14) et comportent :
- des enseignements de base répartis sur 2 semestres de 18 semaines chacun,
- des stages,
- un mémoire de fin d'études.
Art. 4 - Les enseignements du premier semestre du cycle de formation des administrateurs conseillers, leur forme, le nombre d'heures d'enseignement, ainsi que leurs coefficients sont définis conformément au tableau suivant :
p. 2470Premier semestre
| Forme et nombre d'heures d'enseignement | ||||
|---|---|---|---|---|
| Enseignements | Cours | Séminaires | Cours appliquées | Coefficients |
| Enseignement supérieur en Tunisie : organisation, réalité, défis et prospects. | 36H | 3 | ||
| Statistiques | 18H | 18H | 3 | |
| Gouvernance et administration électronique | 36H | 3 | ||
| Comptabilité et finances publiques | 72H | 3 | ||
| Informatique | 18H | 18H | 3 | |
| Droit administratif et contentieux administratif | 72H | 3 | ||
| Techniques de rédaction des textes juridiques et des documents administratifs | 18H | 2 | ||
| Techniques d'expression en français | 24H | 2 | ||
| Techniques d'expression en anglais | 24H | 2 | ||
| Techniques d'animation des groupes | 24H | 2 | ||
| Economie et planification de l'enseignement | 36H | 2 | ||
| Gestion de la qualité et de l'innovation | 36H | 2 | ||
| Ouverture de l'université sur l'environnement | 18H | 2 | ||
| Total des heures | 468 H durant 18 semaines 26H/semaine |
Art. 5 - Les enseignements du deuxième semestre du cycle de formation des administrateurs conseillers leur forme, le nombre d'heures d'enseignement, ainsi que leurs coefficients sont définis conformément au tableau suivant :
| Deuxième semestre | ||||
|---|---|---|---|---|
| Forme et nombre d'heures d'enseignement | ||||
| Enseignements | Cours | Séminaires | Cours appliquées | Coefficients |
| Gestion financière des établissements publics | 72H | 3 | ||
| Les marchés publics | 72H | 3 | ||
| Gestion des équipements et des bâtiments | 36H | 3 | ||
| Gestion de la scolarité et des examens | 36H | 3 | ||
| Contrôle budgétaire et de gestion | 36H | 18H | 3 | |
| Informatique : systèmes spécifiques de gestion | 18H | 18H | 3 | |
| Gestion des ressources humaines | 36H | 2 | ||
| Gestion des projets internationaux relatifs à l'enseignement supérieur | 36H | 2 | ||
| Droit de la fonction publique | 36H | 2 | ||
| Méthodologie (mémoire de fin d'études) | 36H | 2 | ||
| Total des heures | 450H durant 18 semaines 25H/semaine |
Art. 6 - Chaque élève est appelé à effectuer trois stages répartis comme suit :
- deux stages d'une durée de deux semaines chacun organisés en Tunisie au cours des deux semestres auprès des établissements universitaires et des établissements d'œuvres universitaires,
- un stage d'une durée de quatre semaines organisé à la fin du deuxième semestre auprès d'une institution universitaire à l'étranger, le cas échéant.
Le placement des stagiaires se fait sur la base de leur choix et de leurs résultats.
Art. 7 - Chaque stage est sanctionné par un rapport qui doit être soutenu et validé par un jury composé du maître de stage et d'un enseignant désigné par l'administration de l'institution d'accueil.
Art. 8 - L'élève prépare au cours du deuxième semestre du cycle de formation d'administrateurs conseillers un mémoire de fin d'études. Ce mémoire est préparé sous la direction d'un enseignant chargé de la formation, désigné par le directeur de l'établissement auquel est confié le cycle de formation. La soutenance du mémoire a lieu devant un jury composé de 3 membres y compris le président du jury et le directeur du mémoire. Ces membres sont désignés par décision du directeur de l'établissement auquel est confié le cycle de formation.
p. 2471Art. 9 - La présence aux enseignements, aux séminaires et aux stages est obligatoire. Nul ne peut se présenter aux examens de la session principale d'un enseignement s'il s'est absenté au plus du quart du volume horaire total dudit enseignement.
TITRE II
Du régime des examens
Art. 10 - Les examens sanctionnant chacun des deux semestres du cycle de formation d'administrateurs conseillers sont organisés en deux sessions :
- une session principale à la fin de chaque semestre,
- une session de rattrapage ouverte aux élèves non admis, portant sur les matières dans lesquelles l'élève n'a pas obtenu la moyenne au cours du premier et du deuxième semestre.
Art. 11 - Les examens portent sur chacun des enseignements prévus aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Les notes du contrôle continu interviennent le cas échéant dans la proportion de 20% de la note finale de la moyenne générale de l'enseignement concerné. Chaque épreuve est notée de zéro (0) à vingt (20).
Toute absence à une épreuve d'examen, quelque soit le motif, est sanctionnée par un zéro (0).
Art. 12 - Le passage du premier semestre au deuxième semestre est subordonné à :
- l'obtention d'une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 à l'ensemble des enseignements du premier semestre,
- la validation des stages.
Art. 13 - La réussite au cycle de formation d'administrateurs conseillers est subordonnée à :
- l'obtention d'une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 à l'ensemble des enseignements des deux semestres,
- la validation des stages,
- la soutenance du mémoire de fin d'études avec succès.
Art. 14 - Les élèves du cycle de formation d'administrateurs conseillers ne sont pas autorisés à redoubler sauf dérogation exceptionnelle du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique après avis du jury de sortie.
La composition du jury de sortie est fixée par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 15 - Il est délivré aux élèves ayant réussi au cycle de formation des administrateurs conseillers une attestation justifiant qu'ils ont suivi avec succès le cycle concerné. Ladite attestation porte, en fonction de la moyenne générale des notes obtenues, la mention suivante :
- passable : pour une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 et inférieure à 12/20,
- assez bien : pour une moyenne générale égale ou supérieure à 12/20 et inférieure à 14/20,
- bien : pour une moyenne générale égale ou supérieure à 14/20 et inférieure à 16/20,
- très bien : pour une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20.
Art. 16 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 1997 susvisé.
Art. 17 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 2012.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali