Décret n° 2012-2358 du 10 octobre 2012, portant modification du décret n° 96-2221 du 11 novembre 1996, portant création d'un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,

Vu le décret n° 96-2221 du 11 novembre 1996, portant création d'un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplôme de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les dispositions des articles 3, 4, 6, 7 et 8 du décret n° 96-2221 du 11 novembre 1996 susvisé sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Article 3 (nouveau) - Les candidats au cycle de formation visé à l'article premier du présent décret doivent remplir les conditions générales de recrutement pour l'accès à la fonction publique telles que définies par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée.

Les candidats doivent, en outre, être âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date de déroulement du concours.

Article 4 (nouveau) - L'admission au cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires s'effectue après succès au concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un diplôme de master en droit, en sciences économiques ou en sciences de gestion, ou d'un diplôme à caractère juridique, économique ou en sciences de gestion admis en équivalence.

Article 6 (nouveau) - La durée de formation au cycle concerné est de quatorze (14) mois. Le régime des études, des stages et des examens dudit cycle est fixé par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Article 7 (nouveau) - Les élèves ayant réussi au concours pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires sont nommés en qualité des agents temporaires de la sous-catégorie « A1 ».

Les élèves bénéficient au cours du cycle de formation susvisé du salaire alloué à un agent temporaire de la sous-catégorie « A1 » niveau de rémunération 1 soumis à la retenue au titre de retraite et de sécurité sociale et à la retenue à la source.

Article 8 (nouveau) - Les admis au concours doivent s'engager au début du cycle de formation prévu à l'article premier du présent décret à poursuivre les études pendant la durée de la formation et à exercer, après l'accomplissement du cycle de formation avec succès, pendant dix ans dans le ministère chargé de l'enseignement supérieur ou dans les universités ou dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou dans les établissements des œuvres universitaires auprès desquels ils sont affectés, et ce sur un papier timbré portant leur signature légalisée.

Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 octobre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali