Arrêté du chef du gouvernement du 10 octobre 2012, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 96-2221 du 11 novembre 1996, portant création d'un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2358 du 10 octobre 2012,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du premier ministre du 12 novembre 1996, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe le règlement et le programme du concours pour l'accès au cycle de formation des administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires.

Art. 2 - Un concours sur épreuves est organisé pour l'accès au cycle de formation des administrateurs conseillers à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires pour les candidats remplissant les conditions prévues aux articles 3 (nouveau) et 4 (nouveau) du décret n° 96-2221 du 11 novembre 1996 susvisé.

Art. 3 - Le concours pour l'accès au cycle de formation prévu à l'article 2 du présent arrêté est ouvert par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, il comprend notamment :

• le nombre de places mises en concours,
• la date d'ouverture et de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu de déroulement des épreuves écrites.

Art. 4 - Les demandes de candidatures au concours sont adressées au ministère de l'enseignement supérieur. Le dossier de candidature au concours comprend :

• une demande sur papier libre,
• une copie de la carte d'identité nationale,
• une copie du diplôme du mastère ou d'un diplôme admis en équivalence,
• deux enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat.

Art. 5 - Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique faisant foi.

Art. 6 - La liste des candidats admis à passer le concours est arrêtée définitivement par le ministre de l'enseignement supérieur après étude des dossiers de candidatures par le jury du concours prévu à l'article 12 du présent arrêté.

Art. 7 - Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission. Ces épreuves consistent en :

1- deux épreuves écrites :
a- une épreuve de culture générale sous forme d'une dissertation en langue arabe portant sur les questions politiques, économiques, sociales, culturelles et éducationnelles du monde contemporain.
b- une épreuve en langue française portant sur les sciences économiques ou les sciences de gestion ou les sciences juridiques et ce, au choix du candidat.

2- une épreuve orale :

L'épreuve orale consiste en un exposé de quinze minutes fait après une préparation de quinze minutes suivie d'une discussion de quinze minutes avec les membres du jury.

L'exposé oral se rapporte à un sujet général concernant des questions à caractère politique, économique, social, culturel et éducatif du monde contemporain.

Art. 8 - La durée et les coefficients des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10 - Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée. Au cas où le jury de concours a prouvé la fraude ou la tentative de fraude, le candidat est exclu immédiatement de la salle d'examen, les épreuves subies par le candidat sont annulées et il lui est interdit de participer à nouveau au concours d'entrée au cycle de formation des administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires pendant une période de cinq ans.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de recherche scientifique, sur proposition du jury de concours.

Art. 11 - Les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffre variant de 0 à 20. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Art. 12 - La composition du jury de concours est fixée par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur.

Ce jury peut, lors du déroulement de l'épreuve orale, se scinder en plusieurs commissions suivant l'importance du nombre des candidats.

Art. 13 - Le jury du concours établit une liste des candidats ayant droit à participer à l'épreuve orale.

Art. 14 - Les candidats admis à participer à l'épreuve orale sont informés des lieux et date du déroulement de l'épreuve par affichage au centre du concours.

Art. 15 - Le jury du concours soumet au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique la liste des candidats admis définitivement dans la limite des places mises en concours.

Art. 16 - Les candidats déclarés définitivement admis par le jury d'examen sont soumis à une visite médicale générale par un médecin désigné par l'administration pour confirmer leur aptitude à l'exercice au sein de la fonction publique.

Art. 17 - La liste des admis définitivement à l'accès au cycle de formation des administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires est arrêtée par le chef du gouvernement.

Art. 18 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1996 susvisé.

Tunis, le 10 octobre 2012.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Ben Salem

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali