Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Fédération de Russie portant suppression de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service, conclu à Moscou le 28 juin 2012,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Fédération de Russie portant suppression de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service, annexé au présent décret, conclu à Moscou le 28 juin 2012.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali