Arrêté du ministre de l'équipement du 20 décembre 2012, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Ain Draham, gouvernorat de Jendouba

Le ministre de l'équipement,

Sur proposition du gouverneur de Jendouba,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n°2006-48 du 17 juillet 2006,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 14,

Vu le décret n° 78-29 du 2 janvier 1978, portant approbation du plan d'aménagement de la commune de Ain Draham, gouvernorat de Jendouba, tel qu'il a été révisé par le décret n° 83-1173 du 8 décembre 1983 et par le décret n° 92-388 du 19 février 1992 et par l'arrêté du gouverneur de Jendouba du 25 décembre 2000,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 avril 2009, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Ain Draham, gouvernorat de Jendouba,

Vu la délibération du conseil municipal de Ain Draham réuni le 18 juin 2010,

Vu la délibération du conseil régional de Jendouba réuni le 25 juin 2010.

Arrête :

Article premier - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Ain Draham, gouvernorat de Jendouba, sont délimitées par la ligne fermée (de 1 jusqu'à 94) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant :

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 avril 2009, susvisé.

Art. 3 - Le gouverneur de Jendouba est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 décembre 2012.

Le ministre de l'équipement
Mohamed Salmane

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali