Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Tajerouine"

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2008-1038 du 14 avril 2008, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 8 décembre 2007 par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "Oil Search (Tunisia) Limited",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001 fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 29 avril 2008, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Tajerouine",

Vu la demande déposée le 27 février 2012, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société "Oil Search (Tunisia) Limited" et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures, l'extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis "Tajerouine",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 février 2012,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée, l'extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Tajerouine".

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 4 mai 2014.

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté, demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 janvier 2013.

Le ministre de l'industrie
Mohamed Lamine Chakhari

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali