Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Bazma"

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2006-1466 du 30 mai 2006, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 24 février 2006 par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que "Titulaire" et la société "Rigo Oil Company Limited" en tant qu"Entrepreneur" d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001 fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 juillet 2006 portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Bazma,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 29 juin 2010, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Bazma",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 10 septembre 2011, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Bazma",

Vu la demande déposée le 19 décembre 2011, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société "Rigo Oil Company Limited" et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30-2 du code des hydrocarbures, l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Bazma",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 février 2012,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée, l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Bazma"

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 27 juillet 2013.

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté, demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 janvier 2013.

Le ministre de l'industrie
Mohamed Lamine Chakhari

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali