Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jenein Sud"

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu la loi n° 2010-62 du 28 décembre 2010, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention et ses annexes régissant le permis "Jenein Sud",

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2004-1105 du 13 mai 2004, portant approbation de la convention et ses annexes relatives au permis de recherche "Jenein Sud" et signées à Tunis le 10 novembre 2003, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société OMV AG d'autre part,

Vu le décret n° 2005-1838 du 27 juin 2005, portant ratification de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche "Jenein Sud",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001 fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 8 avril 2004, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jenein Sud" au profit de la société "OMV AG" et de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 5 juillet 2007, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Jenein Sud",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 avril 2008, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Jenein Sud",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 20 février 2010, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite "Nawara",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant premier renouvellement du permis "Jenein Sud",

Vu la lettre du 6 avril 2004 par laquelle la société "OMV AG" a notifié la cession de la totalité de ses intérêts dans le permis de recherche "Jenein Sud" au profit de sa filiale "OMV (Tunesien) Exploration Gmbfl",

Vu la demande déposée le 5 janvier 2012 à la Direction Générale de l'Energie, par laquelle la société "OMV (Tunesien) Exploration Gmbfl" et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures l'extension d'une année de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jenein Sud",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 février 2012,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée une extension d'une année de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jenein Sud".

Suite à cette extension, ladite durée de validité arrivera à échéance le 19 avril 2013.

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté, demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 janvier 2013.

Le ministre de l'industrie

Mohamed Lamine Chakhari

Vu

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali