Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Tozeur"

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi na 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi na 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi na 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2010-1999 du 16 août 2010, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 3 juin 2010 par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société "Thani Tunisia Tozeur SV" en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001 fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, du 17 janvier 2006, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis "Tozeur" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et de la société "AI Thani Corporation Limited" en tant qu'entrepreneur,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, du 19 avril 2008, portant extension d'une année de la durée de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis "Tozeur",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie, du 24 novembre 2010, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Tozeur",

Vu le protocole d'accord signé à Tunis le 20 septembre 2005 entre l'Etat tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "AI Thani Corporation Limited" d'autre part,

Vu la lettre du 16 août 2006, par laquelle la société "AI Thani Corporation Limited" a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis "Tozeur" au profit de sa filiale "Thani Tunisia Tozeur BV",

Vu la demande déposée le 23 novembre 2011, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société "Thani Tunisia Tozeur BV" et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures, l'extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis "Tozeur",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 février 2012,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée, l'extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Tozeur".

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 23 janvier 2014.

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté, demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 janvier 2013.

Le ministre de l'industrie
Mohamed Lamine Chakhari

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali