Le chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment ses articles 26 et 27,
p. 870Vu le décret n° 2011-4248 du 24 novembre 2011, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 19 octobre 2011, décidant le retrait de la circulation de billets de banque de cinquante dinars (Types 2008), de trente dinars (Type 1997) et de 20 dinars (Type 1992).
Décrète :
Article premier - Est approuvée, la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 janvier 2013, annexée au présent décret décidant la prorogation de trois mois jusqu'au 31 mars 2013, de la période au cours de laquelle le public peut échanger auprès des banques commerciales, les billets de banque retirés de cinquante dinars (Types 2008), de trente dinars (Type 1997) et de 20 dinars (Type 1992).
Art. 2 - Les billets visés à l'article premier cesseront d'avoir cours légal et perdront tout pouvoir libératoire le 1er avril 2013. Ils seront échangés aux guichets de la Banque Centrale de Tunisie jusqu'au 31 décembre 2017 inclus. A l'expiration de ce délai, les billets de banque dont les types sont indiqués à l'article premier et qui n'auront pas été présentés à la banque centrale de Tunisie, ne seront plus acceptés à l'échange et leur contre valeur sera versée au trésor.
Art. 3 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2013.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali