Le chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment son article 40,
Vu la loi organique n° 2012-11 du 26 juillet 2012, portant approbation du protocole d'accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Italienne en date du 25 novembre 2011 concernant l'octroi d'une ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises,
Vu la convention financière conclue les 6 et 19 septembre 2012 entre la banque centrale de Tunisie et Artigiancassa,
Vu la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 31 octobre 2012, relative à l'approbation de la convention financière conclue les 6 et 19 septembre 2012 entre la banque centrale de Tunisie et Artigiancassa.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décret :
Article premier - Est approuvée, la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 31 octobre 2012, annexée au présent décret, relative à l'approbation de la convention financière conclue les 6 et 19 septembre 2012 entre la banque centrale de Tunisie et Artigiancassa d'un montant de soixante-treize (73) millions d'Euros.
Art. 2 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2013.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali