Présidence du gouvernement

Décret n° 2013-1225 du 26 février 2013, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 31 octobre 2012, décidant la création et l'émission de deux nouvelles pièces de monnaie de deux dinars et de deux cent millimes

Publié au Journal Officiel n° 19 du 5 mars 2013, page 871

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment ses articles 26 et 27.

Décrète :

Article premier - Est approuvée, la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 31 octobre 2012, annexée au présent décret, portant création et émission de deux nouvelles pièces de monnaie de deux dinars et de deux cent millimes, ayant cours légal et pouvoir libératoire.

Art. 2 - La banque centrale de Tunisie arrête la date de mise en circulation des pièces de monnaie visées à l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Citer : Décret n° 2013-1225 du 26 février 2013, JORT n° 19 du 5 mars 2013, p. 871.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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