Décret n° 2013-1224 du 26 février 2013, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 26 décembre 2012, décidant le retrait de la circulation de billets de banque de dix dinars (Types 1986, 1994 et 2005) et de cinq dinars (Type 1993 et 2008)

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment ses articles 26 et 27.

Décrète :

Article premier - Est approuvée, la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 26 décembre 2012, annexée au présent décret, décidant le retrait de la circulation de billets de banque de dix dinars (Types 1986, 1994 et 2005) et de cinq dinars (Types 1993 et 2008).

Art. 2 - Les billets visés à l'article premier cesseront d'avoir cours légal et perdront tout pouvoir libératoire le 1er janvier 2015. Ils seront échangés aux guichets de la banque centrale de Tunisie jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.

A l'expiration de ce délai, les billets de banque dont les types sont indiqués à l'article premier et qui n'auront pas été présentés à la banque centrale de Tunisie, ne seront plus acceptés à l'échange et leur contre valeur sera versée au trésor.

Art. 3 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali