Décret n° 2013-1269 du 26 février 2013, portant création de l'école nationale supérieure d'ingénieurs de Tunis

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 94-7 du 17 janvier 2011, portant création de l'école supérieure des sciences et techniques de Tunis,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,

Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est créé l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche suivant :

• école nationale supérieure d'ingénieurs de Tunis.

Ledit établissement est placé sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Il occupe le même siège que celui de l'école supérieure des sciences et techniques de Tunis.

Art. 2 - L'application des réglementations en vigueur relatives aux diplômes nationaux délivrés par l'école supérieure des sciences et techniques de Tunis aux étudiants inscrits auxdits diplômes, continue jusqu'à la fin de leurs études et dans tous les cas, jusqu'à la fin de l'année universitaire 2015-2016.

Art. 3 - A la fin de la période transitoire prévue à l'article 2 susvisé, l'école supérieure des sciences et techniques de Tunis sera supprimée. L'agent comptable de ladite école est chargé de la liquidation de son patrimoine. Le ministre des finances donnera les instructions relatives aux procédures de la liquidation de l'école supprimée. Ses biens et ses obligations seront transférés à l'école nationale supérieure d'ingénieurs de Tunis créée par le présent décret.

Art. 4 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali