Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Nord, telle que modifiée par le décret n° 2006-2245 du 7 août 2006,
Vu la loi n° 96-87 du 6 novembre 1996, portant création de l'école normale supérieure,
Vu le décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, portant attributions, organisation des établissements des œuvres universitaires et emplois fonctionnels dans lesdits établissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-3720 du 12 novembre 2011,
Vu le décret n° 97-451 du 3 mars 1997, fixant le cadre général du régime des études et des stages à l'école normale supérieure, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2009-1826 du 9 juin 2009 et notamment son article 16,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est créé, l'établissement des œuvres universitaires suivant :
- la cité universitaire de l'école normale supérieure.
Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est rattaché pour ordre au budget de l'État.
Ledit établissement est placé sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sous réserve des dispositions de la loi n° 88-135 et du décret n° 97-451 susvisés.
Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2013.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali