Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifie et complété et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009 et notamment son article 5,
Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, fixant l'organigramme de l'office national de la protection civile,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des lotissements, tel que modifié par l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 8 mars 2004,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté définit les pièces constitutives du dossier de sécurité à joindre au dossier de lotissement des terrains réservés à la construction des bâtiments régis par les dispositions du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique et les procédures d'approbation de son contenu par les services de la protection civile.
Art. 2 - Le dossier de sécurité doit comporter les documents suivants :
1) Un plan de situation du terrain à lotir.
2) Un plan de lotissement à l'échelle 1/1000 au minimum portant indication de la numérotation, de la superficie et de la vocation de tous les lots et du tracé des aires de stationnement, des voies et de leurs raccordements avec les voies existantes.
3) Un plan à l'échelle 1/500 au maximum faisant apparaître les poteaux d'incendie et toutes les indications nécessaires concernant le rayon intérieur et le surlargeur des virages et des croisements, et la largeur, la pente et la résistance au poinçonnement de toute section de la chaussée.
4) Le cahier des charges du lotissement fixant les droits et les obligations du lotisseur, des acquéreurs ou locataires des lots ainsi que le programme d'aménagement et d'assainissement.
5) Une note descriptive de l'opération de lotissement exposant particulièrement :
- Une description générale du terrain à lotir avec spécification de la pente et des principales caractéristiques physiques.
- Une description générale du lotissement faisant apparaître l'affectation des parcelles et la définition des zones et la vocation des lots.
- Le bilan des superficies des terrains et des planchers par nature d'affectation.
- Les catégories et les types de bâtiment et la nature des activités permises dans chaque lot.
- Les moyens de secours et le réseau et les équipements de lutte contre l'incendie.
Le plan de lotissement cité au numéro 2 du premier paragraphe du présent article doit localiser l'espace réservé à l'établissement d'une unité de protection civile, si le terrain objet du projet de lotissement est destiné, partiellement ou en totalité, à l'édification de bâtiment à hauteur élevée.
Les pièces indiquées aux numéros 1, 2, 3 et 5 du premier paragraphe du présent article doivent être visées par un organisme de contrôle technique agréé par les autorités compétentes, et accompagnées de l'avis écrit de ce dernier concernant l'application des règlements de sécurité et le respect des normes techniques en vigueur.
Art. 3 - Le dossier de sécurité doit être joint en quatre exemplaires au dossier de lotissement à soumettre auprès de la commission technique communale ou de la commission technique régionale des lotissements conformément à la législation en vigueur.
p. 2804Trois exemplaires du dossier de sécurité sont transmis à la direction régionale de la protection civile ou à la brigade de la protection civile dans la circonscription territoriale de laquelle se situe le projet du lotissement avant de soumettre le dossier du lotissement à la commission technique des lotissements compétente.
Art. 4 - Les services de la protection civile procèdent aux constats du lotissement nécessaires sur les lieux et à l'étude des dossiers et y émettent soit un avis favorable ou favorable sous réserve soit un avis défavorable motivé.
Art. 5 - L'avis des services de la protection civile, concernant le dossier de sécurité, est notifié par écrit à la commission des lotissements concernée, dans un délai ne dépassant pas sept jours à compter de la date de réception du dossier et doit être accompagné en cas d'avis favorable d'un exemplaire du dossier visé portant la mention « avis favorable » ou « avis favorable sous réserve ».
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 septembre 2013.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Ben Jeddou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh