Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 septembre 2013, fixant la composition de l'équipe de sécurité, ses attributions, les conditions de sa mise en place dans les bâtiments ainsi que les conditions devant être remplies par les individus habilités à en faire partie

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,

Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009 et notamment son article 10,

Vu le décret n° 2000-1989 du 12 septembre 2000, fixant les catégories d'entreprises tenues de désigner un responsable de sécurité au travail et les conditions devant être remplies par celui-ci,

Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, fixant l'organigramme de l'office national de la protection civile,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 16 avril 1996, fixant les modalités de la demande des interventions, opérations et prestations effectuées par l'office national de la protection civile au profit des entreprises publiques et des personnes privées,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre des finances du 1er décembre 2003, fixant les redevances des interventions, opérations et prestations particulières payantes que l'office national de la protection civile assure au profit des entreprises publiques et des personnes privées.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe la composition de l'équipe de sécurité qui doit être mise en place dans les bâtiments recevant du public à l'exception de la catégorie n° 5, dans les bâtiments à hauteur élevée et dans les bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubre ou incommode, et définit ses attributions, les conditions de sa mise en place dans les bâtiments ainsi que les conditions devant être remplies par les individus habilités à en faire partie.

Art. 2 - L'équipe de sécurité est composée de :

• Responsable de la sécurité du bâtiment.
• Chefs d'équipe de sécurité.
• Agents de sécurité.

Le nombre des personnes composant l'équipe de sécurité est déterminé conformément aux prescriptions du règlement de sécurité propre à chaque type de bâtiment.

Art. 3 - Le responsable de sécurité assure notamment les missions suivantes :

• Le management du service de sécurité dans le bâtiment.
• L'assistance et le conseil de l'exploitant du bâtiment en matière de sécurité et de prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique.
• Le suivie de la réalisation des obligations en matière de contrôle technique et d'entretien périodique.
• L'encadrement des chefs d'équipe de sécurité.
• L'assistance et l'accompagnement de tous contrôleurs administratifs pendant leur visite au bâtiment.
• La tenue du registre de sécurité.

Art. 4 - Le chef d'équipe de sécurité assure notamment les missions suivantes :

• L'encadrement et le commandement des agents de sécurité dans leurs missions.
• La sensibilisation des agents de sécurité et des employés en matière de prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique.
• Veiller au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique.
• La définition des moyens de secours et de lutte contre l'incendie disponible dans le bâtiment aux agents de sécurité.
• L'information de l'exploitant du bâtiment de tout ce qui est susceptible de menacer la sécurité des personnes et des biens.

Art. 5 - Les agents de sécurité assurent notamment les missions suivantes :

• La sensibilisation des occupants du bâtiment en matière de prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique.
• Le contrôle du bon fonctionnement des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
• La réalisation de ronde de contrôle périodique à tous les locaux du bâtiment pour prévenir et déceler les sources probables d'incendie.
• L'alerte des services de la protection civile, en cas de nécessité, et l'accueil des équipes secours.
• L'évacuation des personnes.
• L'assistance et le secours.
• L'intervention précoce face aux incendies.

Art. 6 - Aucune personne ne peut appartenir à l'équipe de sécurité si elle ne remplit pas les conditions suivantes :

• Etre connu pour sa bonne conduite.
• Jouir de ses droits civiques et ne pas avoir été condamné, en vertu d'un jugement définitif, pour un crime ou un délit, sauf pour les délits non intentionnels, et ce, sur la foi du bulletin n° 3.
• Avoir atteint au moins l'âge de 18 ans.
• Ayant l'aptitude physique, mentale et psychique requise pour l'exercice de l'activité.
• Ayant accompli, avec succès, au moins la neuvième année de l'enseignement de base ou justifiant un niveau équivalent.

L'aptitude physique mentionnée au 4ème point du présent article doit être attestée par un certificat médical renouvelable tous les ans.

Art. 7 - Aucune personne ne peut appartenir à l'équipe de sécurité sans avoir suivi un cycle de formation auprès des services de la protection civile dans la spécialité des équipes de première intervention et dans les spécialités suivantes :

• La prévention 2ème degré, pour le responsable de sécurité.
• La prévention 1er degré, pour le chef d'équipe de sécurité.
• Les maîtres-nageurs, pour les agents de sécurité des établissements concernés par les noyades.

Art. 8 - Ne sont pas soumis à la condition de la participation aux cycles de formation prévus à l'article 7 du présent arrêté :

• Les personnes ayant exercé la fonction d'agent de la protection civile pendant au moins 5 ans pour les agents de sécurité.
• Les personnes ayant exercé la fonction d'officier de la protection civile pendant au moins 3 ans pour le chef d'équipe de sécurité et pour le responsable de sécurité.

Art. 9 - L'exploitant du bâtiment doit transmettre aux services de la protection civile une liste nominative des membres de l'équipe de sécurité accompagnée pour chacun d'eux des pièces suivantes :

• Une copie de la carte d'identité nationale.
• Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de 6 mois.
• Les attestations justifiant la participation aux cycles de formation exigés par le présent arrêté ou un document justifiant l'exercice de la fonction d'officier ou d'agent de la protection civile.
• Un certificat médical récent.
• Une copie certifiée conforme à l'original du contrat du travail conclut avec l'établissement employeur portant les signatures légalisées des deux parties.
• Un engagement sur l'honneur par lequel l'exploitant du bâtiment déclare consacrer l'employer entièrement à l'exercice des activités découlant de ses attributions au sein de l'équipe de sécurité.

Art. 10 - Une seule équipe de sécurité doit être mise en place pour le bâtiment du même établissement avec tous ces locaux et annexes.

Art. 11 - En cas de changement de l'un des membres de l'équipe de sécurité, l'exploitant du bâtiment doit transmettre aux services de la protection civile une liste nominative mise à jour conformément aux exigences de l'article 9 du présent arrêté.

Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 septembre 2013.

Le ministre de l'intérieur
Lotfi Ben Jeddou

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh