Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011 et notamment ses articles 311 et 312,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009 et notamment son article 9,
Vu le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relative aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, fixant l'organigramme de l'office national de la protection civile,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre des finances du 1er décembre 2003, fixant les redevances des interventions, opérations et prestations particulières payantes que l'office national de la protection civile assure au profit des entreprises publiques et des personnes privées,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'industrie et de la technologie du 20 février 2010, fixant les termes de référence de l'étude de dangers et du plan d'opération interne relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes de première et de deuxième catégorie,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 6 septembre 2012, fixant les prescriptions générales relatives aux conditions d'aménagement et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes de troisième catégorie.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe le contenu du plan intérieur d'intervention qui doit être élaboré et tenu par les propriétaires des bâtiments recevant du public de la première et de la deuxième catégorie, des immeubles à hauteur élevée et des bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Art. 2 - Le plan intérieur d'intervention doit comporter les informations suivantes :
- Tous les détails et plans afférents au bâtiment, destinés à y faciliter la prise des mesures préliminaires de sécurité afin de maîtriser les accidents lorsqu'ils surviennent et d'atténuer leurs effets et conséquences sur les personnes, les biens et l'environnement.
- Les mesures d'organisation et la logique d'intervention face aux risques divers.
- Les plans pratiques de lutte contre les accidents qui peuvent survenir dans le bâtiment.
- Les moyens nécessaires à mettre en œuvre les différentes démarches.
- Un inventaire détaillé des moyens de lutte contre les accidents divers, d'extinction des incendies et des outils nécessaires de secours.
Art. 3 - En page de couverture le plan intérieur d'intervention doit contenir les indications suivantes :
1. Le titre du document.
2. Le nom et l'adresse du bâtiment ou de l'établissement.
3. Type/Catégorie du bâtiment.
4. Le nombre de pages du document.
5. Date de la dernière mise à jour du document.
6. La personne ou l'organisme qui a élaboré le document.
7. Le visa des services de la protection civile.
Toutes les pages du plan intérieur d'intervention doivent être numérotées et référencées de la date de la dernière mise à jour.
Art. 4 - Le plan intérieur d'intervention doit inclure au moins une analyse détaillée des éléments suivants :
A. Pour les bâtiments recevant du public et les bâtiments à hauteur élevée :
1. Une description générale de l'implantation du bâtiment et de son environnement.
2. Une description générale du bâtiment et de ses activités.
3. Nom, prénom, fonction et adresse du responsable de la sécurité et de l'exécution du plan d'opération interne.
4. Liste des membres de l'équipe de sécurité, leurs compétences et leurs adresses.
5. Organisation de l'établissement pendant les accidents et répartition des missions.
6. Schéma de l'alarme et de l'alerte.
7. Inventaire des moyens d'extinction des incendies et de lutte contre les accidents divers, des outils de secours et leurs emplacements.
8. Des plans comportant toutes les indications utiles précisant la conception du bâtiment et son aspect extérieur ainsi que l'affectation de ses différents locaux.
9. Des plans d'ensemble localisant les emplacements des sources de danger dans le bâtiment et indiquant les lieux d'emplacement des moyens de premiers secours et de lutte contre l'incendie et des issues de secours.
10. Programmes de sensibilisation.
11. Programmes de formations et de qualifications spécialisés dans le domaine de la sécurité et de la prévention.
12. Programmes des exercices à blanc périodiques.
B. Pour les bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes :
1. Description générale de l'établissement et de son fonctionnement.
2. Nom, Prénom, fonction et adresse du responsable de la sécurité et de l'exécution du plan d'opération interne.
3. Liste des membres de l'équipe de sécurité, leurs compétences et leurs adresses.
4. Organisation de l'établissement pendant les accidents et répartition des missions.
5. Schéma de l'alarme et de l'alerte.
6. Les scénarios des principaux accidents possibles et les besoins pour y faire face en termes de moyens matériels, humains et mesures de sécurité et de protection.
7. Des plans comportant toutes les indications utiles précisant la conception du bâtiment et son aspect extérieur ainsi que l'affectation de ses différents locaux.
8. Des plans d'ensemble localisant les emplacements des sources de danger dans le bâtiment et indiquant les lieux d'emplacement des moyens de premiers secours et de lutte contre l'incendie et des issues de secours.
9. Inventaire des moyens d'extinction des incendies et de lutte contre les accidents divers, des outils de secours et leurs emplacements.
10. Programme de formations et de qualifications spécialisées dans le domaine de la sécurité et de la prévention.
11. Programmes des exercices à blanc périodiques.
Le plan intérieur d'intervention pour les bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ne comporte pas les éléments prévus aux numéros 5, 6, 8 et 9 pour les bâtiments abritant des établissements classés de deuxième catégorie et les éléments prévus aux numéros 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 pour les bâtiments abritant des établissements classés de troisième catégorie.
Art. 5 - Le plan intérieur d'intervention doit être visé par la direction régionale de la protection civile ou par la brigade de la protection civile dans la circonscription territoriale de laquelle se situe le bâtiment.
Art. 6 - Le propriétaire du bâtiment doit procéder à la révision et à la mise à jour du contenu du plan intérieur d'intervention périodiquement une fois tout les trois ans et après toute modification apporter au bâtiment ou à l'activité qui y est exercée et qui serait de nature à se répercuter sur les exigences de sécurité et de prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 septembre 2013.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Ben Jeddou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh