Le ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment son article 44 sexies,
Vu le code des droits et procédures fiscaux et notamment ses articles 50, 74 et 111,
Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux et notamment ses articles 29 et 40,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007 et le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, tel que modifié par le décret n° 2010-254 du 9 février 2010 et le décret n° 2012-470 du 29 mai 2012,
Vu le décret n° 2011-1188 du 23 août 2011, portant nomination de Monsieur Adel Ouertani chef de centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 16 septembre 2013, portant affectation de Monsieur Adel Ouertani au centre régional de contrôle des impôts de Tunis I relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions des articles 50, 74, et 111 du code des droits et procédures fiscaux et aux dispositions de l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et aux dispositions des articles 29 et 40 de la loi relative aux métaux précieux, et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre des finances délègue à Monsieur Adel Ouertani, chef de centre régional de contrôle des impôts de Tunis I relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts, le droit de signature de :
- l'arrêté de taxation d'office prévu par l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux,
- l'acte de mise en mouvement de l'action publique pour les infractions fiscales pénales mentionnées dans le code des droits et procédures fiscaux à l'exception de celles passibles d'une peine corporelle, prévu par l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux,
- la décision de retrait des avantages fiscaux prévue par l'article 111 du code des droits et procédures fiscaux,
- la décision de retrait du régime forfaitaire prévue par l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,
- la transmission des procès-verbaux constatant les infractions prévues par la loi relative aux métaux précieux au procureur de la République,
- la transaction pour les infractions prévues par les articles 35, 36 et 37 de la loi relative aux métaux précieux.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 septembre 2013.
Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh