Décret n° 2013-3801 du 25 septembre 2013, portant fixation du régime de rémunération des agents du corps des huissiers du trésor relevant du ministère des finances

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012,

Vu le code des droits et des procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, et notamment ses articles 10 et 58, tels que modifié par l'article 73 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 83-578 du 17 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnes de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-411 du 17 mai 2012,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-3799 du 25 septembre 2013, fixant le statut particulier du corps d'huissiers du trésor relevant du ministère des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier – Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable au corps des huissiers du trésor relevant du ministère des finances.

Art. 2 - En plus du salaire de base, il est attribué au corps des huissiers du trésor visé à l'article premier du présent décret, les primes suivantes :

• la prime de contrôle et de recouvrement revenant aux agents du ministère des finances et de l'école nationale des finances,
• l'indemnité de sujétions spéciales spécifique aux huissiers du trésor,
• l'indemnité kilométrique,
• la prime de signification et de procédures,
• la prime de déplacement sur les lieux,
• la prime de rendement.

Art. 3 - Les quotités mensuelles de l'indemnité de sujétions spéciales spécifique aux huissiers du trésor et de l'indemnité kilométrique attribuées aux agents du corps des huissiers du trésor, sont fixées conformément au tableau ci-après :

Art. 4 - La quotité mensuelle de la prime de déplacement sur les lieux visée à l'article 2 du présent décret est fixée à un montant brut de 200 dinars pour tous les huissiers du trésor.

Art. 5 - L'indemnité kilométrique, l'indemnité de sujétions spéciales spécifique aux huissiers du trésor ainsi que la prime de déplacement sur les lieux sont attribuées aux huissiers du trésor mensuellement et à terme échu. Ces indemnités sont assujetties aux retenues au titre de la contribution au régime de retraite, de prévoyance sociale et de capital décès.

Art. 6 - Les quotités de la prime de rendement attribuée aux agents du corps des huissiers du trésor, sont fixées conformément au tableau ci-après :

Art. 7 - Le critère d'absence est pris en compte pour la liquidation du montant de la prime de rendement servie au profit des agents du corps des huissiers du trésor et ce en appliquant une réduction d'un vingtième pour chaque jour d'absence irrégulière ou pour le congé de maladie octroyé durant le semestre.

Art. 8 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 septembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh