Décret n° 2013-3799 du 25 septembre 2013, fixant le statut particulier du corps d'huissiers du trésor relevant du ministère des finances

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012,

Vu le code des droits et des procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, et notamment ses articles 10 et 58, tels que modifiés par l'article 73 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,

Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, telle que modifiée par la loi n° 2000-19 du 7 février 2000,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-411 du 17 mai 2012,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, tel que modifié par le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 98-127 du 19 janvier 1998,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,

Vu le décret n° 2003-1617 du 16 juillet 2003, fixant les procédures et les modalités d'octroi d'un congé pour la création d'entreprise,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2006-3275 du 18 décembre 2006, fixant les modalités et les procédures d'octroi du congé de création au profit des agents du secteur public,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,

Vu le décret n° 2011-3399 du 5 novembre 2011, fixant les modalités d'octroi de la prime de contrôle et de recouvrement allouée aux personnels du corps du ministère des finances et de l'école nationale des finances,

Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Titre premier

Dispositions générales

Article premier - Le présent statut particulier s'applique au corps d'huissiers du trésor désignés auprès des postes comptables relevant du ministère des finances.

Art. 2 - Les huissiers du trésor sont des agents spéciaux ayant la qualité d'officiers publics chargés notamment d'effectuer les travaux et les procédures nécessaires pour le recouvrement des créances récurrentes à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics dont leur budget et leur gestion comptable et financière sont régis par les dispositions de la loi organique du budget et celles du code de la comptabilité publique.

Les actes établis par les huissiers du trésor lors de l'exercice de leurs fonctions sont des actes officiels.

Art. 3 - L'huissier du trésor doit, avant d'exercer ses fonctions, prêter devant le président du tribunal de première instance où est implantée la trésorerie régionale y afférente le serment dont la teneur suit:

« Je jure devant Dieu le Tout-Puissant d'accomplir mes fonctions dans la sincérité et la neutralité absolues et de respecter l'honneur de la fonction et de conserver le secret professionnel ».

Art. 4 - L'huissier du trésor est muni d'une carte de service délivrée par le ministre des finances ou l'autorité ayant reçue délégation à cet effet. Il doit présenter sa carte de service pendant l'exercice de ses fonctions, ceci devant être mentionné sur les titres de poursuite qu'il établit.

Art. 5 - L'huissier du trésor a le droit de demander le recours à la force publique au cours de l'exercice de ses fonctions. Ceci doit être mentionné sur la carte de service.

Art. 6 - Les personnels du corps des huissiers du trésor peuvent appartenir à l'un des grades ci-après :

1- huissier général du trésor,
2- huissier en chef du trésor,
3- huissier central du trésor,
4- huissier principal du trésor,
5- huissier du trésor.

Art. 7 - Les grades visés à l'article 6 du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 8 - Chaque grade visé ci-dessus comprend 25 échelons, toutefois pour les deux grades ci-après, le nombre d'échelons est fixé ainsi qu'il suit :

• huissier général du trésor : seize (16) échelons,
• huissier en chef du trésor : vingt (20) échelons.

La concordance entre les échelons des grades du corps des huissiers du trésor du ministère des finances et les niveaux de rémunération sont fixés par décret.

Art. 9 - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons. Toutefois, pour les grades « huissier général du trésor » et « huissier en chef du trésor », la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 10 - Le taux de promotions aux différents grades précités au titre de chaque année est fixé par arrêté du ministre des finances.

Art. 11 - Les agents du corps des huissiers du trésor sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'huissier du trésor est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'huissier du trésor stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période du stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions susmentionnées, à condition, toutefois, que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, le fonctionnaire encadreur doit présenter des rapports périodiques sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'huissier du trésor stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'huissier du trésor concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur les étapes du stage. Le rapport en question doit être visé par le fonctionnaire encadreur et le trésorier régional concerné.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'huissier du trésor stagiaire au vu du rapport final de stage.

Le stage dure :

a) Une année : pour les huissiers du trésor issus d'une école de formation agréée par l'administration.
b) Deux années :

• pour les huissiers du trésor nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,

• pour les huissiers du trésor promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• pour les huissiers du trésor promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée, l'huissier du trésor stagiaire est soit titularisé, soit il est mis fin à son recrutement lorsqu'il n'appartient pas à l'administration, soit reversé dans son grade d'origine et considéré comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, l'huissier du trésor est réputé titularisé d'office.

Titre II

Attributions des huissiers du trésor

Art. 12 - Les huissiers du trésor sont chargés des missions suivantes :

• signifier les avis mentionnés à l'article 28 quinquies du code de la comptabilité publique aux débiteurs de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics dont le budget et la gestion financière et comptable sont soumis aux dispositions de la loi organique du budget et celles du code précité,
• notifier aux débiteurs susvisés les titres exécutoires ayant été décernés à leur encontre avec commandement de payer les créances qui sont exigibles,
• pratiquer les saisies conservatoires et exécutoires sur les biens meubles desdits débiteurs et procéder à leur vente, conformément aux dispositions du code de procédure civile et commerciale,
• effectuer les oppositions administratives auprès des tiers pouvant détenir des fonds revenant à ces débiteurs à charge de les informer de ces oppositions conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique,
• signifier, conformément aux dispositions du code des droits et procédures fiscaux, les demandes, les convocations, les avis et les arrêtés de taxation d'office émis par les services du contrôle fiscal, ainsi que des jugements et arrêts prononcés par les juridictions en matière de contentieux de l'assiette de l'impôt,
• accomplir conformément aux dispositions de l'article 28 quater du code de la comptabilité publique et dans le cadre de leurs missions, les tâches qui leurs sont confiées par le comptable public auprès duquel ils ont été désignés dans le cadre de ses attributions conformément aux dispositions du code dont s'agit,

• participer en la qualité de représentant aux travaux de la cellule de recouvrement instituée auprès du poste comptable,
• assurer toutes les autres missions entrant dans le cadre de leurs attributions.

Art. 13 - Outre les missions fixées par l'article 12 du présent décret, les huissiers généraux du trésor peuvent être chargés des attributions suivantes :

• contribuer à l'encadrement des huissiers du trésor nouvellement recrutés et faciliter leur intégration au milieu professionnel,
• contribuer à l'élaboration des études nécessaires à la proposition des meilleurs moyens d'améliorer les taux de recouvrement des créances publiques et veiller à leur mise en œuvre.

Ils peuvent être chargés de toutes autres missions relevant des attributions des postes comptables auprès desquels ils sont désignés.

Art. 14 - Outre les missions spécifiées par l'article 12 du présent décret, les huissiers en chef du trésor peuvent être chargés des missions suivantes :

• contribuer à l'encadrement des huissiers du trésor nouvellement recrutés et faciliter leur intégration au milieu professionnel,
• assister les huissiers généraux du trésor dans l'élaboration des études nécessaires pour la proposition des moyens les plus efficaces pour améliorer les taux de recouvrement des créances publiques.

Ils peuvent être chargés de toutes autres missions relevant des attributions des postes comptables auprès desquels ils sont désignés.

Titre III

Des droits et des obligations

Chapitre I

Des obligations à la charge des huissiers du trésor

Art. 15 - Outre les obligations édictées par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'huissier du trésor est tenu :

• d'exercer ses fonctions à titre personnel conformément à la loi et à la réglementation en vigueur. Il lui est interdit d'accomplir aucun acte de nature à affecter sa neutralité envers le débiteur et à toucher à son intégrité,

• de ne pas utiliser d'imprimés autres que les imprimés officiels pour effectuer les travaux lui incombant,
• de ne pas prêter sa qualité d'huissier en toutes circonstances, même dans le cadre des travaux qui ne lui incombent pas,
• de ne pas percevoir les fonds des débiteurs de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics rattachés pour ordre au budget de l'Etat,
• de respecter la règle de neutralité en s'abstenant à entamer les actes de poursuite s'il y a récusation résultant de lien de parenté ou d'alliance,
• de ne pas acquérir en son nom ou par l'intermédiaire d'un tiers des biens vendus dans le cadre des procédures d'exécution qu'il effectue,
• de ne pas divulguer le secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice de sa fonction. Il ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction, que par autorisation écrite de son chef hiérarchique,
• d'informer le comptable public des résultats des travaux lui incombant.

Chapitre II

Des droits revenant aux huissiers du trésor

Art. 16 - Outre les droits garantis par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'huissier du trésor dispose d'une protection conformément aux lois en vigueur.

L'administration doit le protéger contre les menaces et les attaques de toute nature dont il peut être l'objet à l'occasion de l'exercice de ses fonctions en sa qualité d'huissier du trésor et réparer, s'il y a lieu le préjudice qui en résulte.

Art. 17 - Les actes accomplis par l'huissier du trésor et conformément à la réglementation en vigueur, lors ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction n'implique aucun recours à son encontre. Il encourt uniquement la responsabilité disciplinaire conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Art. 18 - Le régime de rémunération des huissiers du trésor est fixée par décret.

Titre IV

Des huissiers généraux du trésor

Art. 19 - Les huissiers généraux du trésor sont nommés par voie de promotion parmi les huissiers en chef du trésor, par décret et sur proposition du ministre des finances, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,
b) Après avoir réussi un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux huissiers en chef du trésor titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures,

Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) Au choix parmi les huissiers du trésor en chef titulaires, justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre V

Des huissiers en chef du trésor

Art. 20 - Les huissiers en chef du trésor sont nommés par voie de promotion parmi les huissiers centraux du trésor, par décret et sur proposition du ministre des finances, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,
b) Après avoir réussi un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux huissiers centraux du trésor titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures,

Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) Au choix parmi les huissiers du trésor centraux titulaires et justifiant d'une ancienneté de huit (8) ans au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VI

Des huissiers centraux du trésor

Art. 21 - Les huissiers centraux du trésor sont nommés par voie de promotion parmi les huissiers principaux du trésor titulaires, par décret sur proposition du ministre des finances, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,

b) Après avoir réussi un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux huissiers principaux du trésor titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures,

Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) Au choix parmi les huissiers du trésor titulaires justifiant d'une ancienneté de dix (10) ans et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VII

Les huissiers principaux du trésor

Art. 22 - Les huissiers principaux du trésor titulaires sont nommés par arrêté du ministre des finances, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) Le recrutement,
b) La promotion.

Chapitre I

Le recrutement

Art. 23 - Les huissiers principaux du trésor sont recrutés parmi les candidats externes :

a) Par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au régime des études de ladite école,
b) Par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de quarante (40) ans au plus au premier janvier de l'année de l'ouverture du concours, calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme national de licence (LMD) ou un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé et les spécialités exigées.

Chapitre II

La promotion

Art. 24 - La promotion au grade d'huissier principal du trésor est attribuée aux candidats internes :

a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des huissiers du trésor titulaires dans leur grade,

b) Après avoir réussi un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux huissiers du trésor titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé et les spécialités exigés.

c) Au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les huissiers du trésor titulaires dans leur grade et justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VIII

Les huissiers du trésor

Art. 25 - Les huissiers du trésor sont nommés par arrêté du ministre des finances, dans la limite des emplois à pourvoir par le recrutement.

Art. 26 - Les huissiers du trésor sont recrutés parmi les candidats externes :

a) Par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au régime des études de ladite école,
b) Par voie de concours externe, sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de quarante (40) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, et titulaires du diplôme d'études universitaires du premier cycle de l'enseignement supérieur au moins ou d'un diplôme équivalent, ou ayant obtenu un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé et les spécialités exigées.

Titre IX

Dispositions transitoires

Art. 27 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012 et par dérogation aux dispositions des articles 19 et 22 du présent décret, l'intégration des officiers des services financiers en activité, à la date de son entrée en vigueur, affectés auprès des postes comptables se fait selon les conditions fixées par le tableau ci-après :

Art. 28 - Sont dispensés d'effectuer un stage les huissiers du trésor qui ont fait l'objet d'intégration conformément à l'article 27 du présent décret à l'un des grades les concernant, et qui ont exercé leurs fonctions sans interruption durant une période de deux ans aux moins à compter de la date de leur recrutement en tant qu'officier des services financiers ou en tant que porteur de contraintes.

Ils seront titularisés dans les grades d'intégration à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 29 - Le ministère des finances organise annuellement et pour une période ne dépassant pas quatre années, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des concours sur dossiers ou sur épreuves pour la promotion au grade d'huissier central du trésor, au profit des huissiers qui ont fait l'objet d'intégration au grade d'huissier principal du trésor et qui répondent aux conditions d'ancienneté telles que déterminées par l'article 27 du présent décret.

Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités d'organisation des concours susvisés.

Art. 30 - Le ministère des finances organise annuellement et pour une période ne dépassant pas quatre années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret des concours sur dossiers ou sur épreuves pour la promotion au grade d'huissier rependant au titre de la liste, du trésor, au profit des huissiers qui ont fait l'objet d'intégration au grade d'huissier principal du trésor et qui répondent aux conditions d'ancienneté telles que déterminées par l'article 27 du présent décret.

Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités d'organisation des concours susvisés.

Titre X

Dispositions finales

Art. 31 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur deux mois après la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 32 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 septembre 2013.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh