Ministère des finances

Décret n° 2013-3800 du 25 septembre 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des huissiers du trésor du ministère des finances et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 79 du 1er octobre 2013, page 2834

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n°2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-3799 du 25 septembre 2013, fixant le statut particulier du corps des huissiers du trésor du ministère des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - La concordance entre les échelons des grades des huissiers du trésor relevant du ministère des finances et les niveaux de rémunération indiqués dans la grille des salaires mentionnée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, tel que modifié et complété par le décret 2007-268 du 12 février 2007 est fixée conformément au tableau suivant :

CatégorieSous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA1Huissier général du trésor110
211
312
413
514
615
716
817
918
1019
1120
1221
1322
1423
1524
1625
p. 2835
CatégorieSous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA1Huissier en chef du trésor16
27
38
49
510
611
712
813
914
1015
1116
1217
1318
1419
1520
1621
1722
1823
1924
2025
A- A1Huissier central du trésorDe 1 à 25De 1 à 25
- A2Huissier principal du trésor
- A3Huissier du trésor

Art. 2 - Les dispositions du présent décret sont appliquées dès l'entrée en vigueur du statut particulier des huissiers du trésor.

Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 septembre 2013.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh

Citer : Décret n° 2013-3800 du 25 septembre 2013, JORT n° 79 du 1er octobre 2013, p. 2834.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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