Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2002-82 du 3 août 2002,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, et notamment ses articles 10 et 58, tel qu'il a été modifié par l'article 73 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-3799 du 25 septembre 2013, fixant le statut particulier du corps des huissiers du trésor du ministère des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est institué une prime spécifique au profit des agents relevant du corps des huissiers du trésor dénommée « prime de signification et de procédures » dont le montant est fixé conformément au tableau suivant :
| Nature de l'avis ou de l'acte d'exécution | Montant fixe au titre de chaque signification ou poursuite (en dinar) | |
|---|---|---|
| 1 | Notification d'avis | 0,500 D |
| 2 | Demandes, invitations et avis des services du contrôle des impôts | 0,500 D |
| 3 | Procès-verbal de signification de l'arrêté de taxation d'office | 2 D |
| 4 | Procès-verbal de signification du titre exécutoire avec commandement de payer | 2 D |
| 5 | Procès-verbal de signification des jugements et arrêts émanant des juridictions en matière de contentieux relatif à l'assiette de l'impôt | 2 D |
| 6 | Procès-verbal de signification de l'état de liquidation à l'encontre du tiers saisi | 2 D |
| 7 | Procès-verbal de signification de l'état de liquidation à l'encontre du garant bancaire | 2 D |
| 8 | Procès de retrait de l'état de liquidation | 2 D |
| 9 | Procès-verbal de signification d'une opposition administrative | 2 D |
| Nature de l'avis ou de l'acte d'exécution | Montant fixe au titre de chaque signification ou poursuite (en dinar) | |
|---|---|---|
| 10 | notification au débiteur de l'opposition faite à son encontre | 2 D |
| 11 | Opposition sur la carte grise | 2 D |
| 12 | Procès-verbal de notification d'inscription d'une opposition conservatoire sur la mutation de propriété d'un véhicule et de la demande de sa mise à disposition pour une saisie exécution | 2 D |
| 13 | Procès-verbal d'une saisie conservatoire | 5 D |
| 14 | Procès-verbal d'une saisie exécution | 5 D |
| 15 | Procès-verbal d'inventaire de biens meubles saisis | 5 D |
| 16 | Procès-verbal de notification d'une saisie exécution | 5 D |
| 17 | Demande de désignation d'un expert pour la valorisation de meubles de valeur importante | 5 D |
| 18 | Demande d'aide de la force publique | 5 D |
| 19 | Procès-verbal d'annonce de vente de biens meubles | 5 D |
| 20 | Procès-verbal de vente aux enchères publiques | 10 D |
Art. 2 - Le montant brut mensuel de la prime, calculé sur la base des montants cités à l'article premier du présent décret, ne peut pas excéder 250 dinars. La prime de signification et de procédures est payée à l'huissier du trésor par le comptable public auprès duquel est désigné l'huissier concerné et ce par voie d'avance de trésorerie régularisée sur les crédits du budget du ministère des finances conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.
Art. 3 - L'administration prend en charge toutes les avances que le comptable public est autorisé à effectuer dans le cadre des attributions dévolues aux huissiers du trésor.
Art. 4 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh