Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifié, le contrat de financement annexé à la présente loi conclu à Tunis le 20 décembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à l'Etat Tunisien d'un montant de soixante-dix millions (70.000.000) d'euros pour la contribution au financement du projet « Réhabilitation Urbaine Tunisie ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 21 septembre 2013.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 17 septembre 2013.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 17 septembre 2013.