Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche, un article 7 (ter) ainsi libellé :
Article 7 (ter) - Les exploitants des unités de pêche doivent les équiper en instruments permettant le recueil des informations instantanées relatives aux positions desdites unités en mer.
L'autorité compétente fixe par décision le type desdits instruments et les unités devant en être équipées.
Il est interdit d'enlever les instruments précités, d'empêcher leur fonctionnement ou de leur apporter quelque réparation que ce soit sans permission de l'autorité compétente.
Art. 2 - Est ajouté à l'article 34 de la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche, susvisée, un sixième tiret ainsi libellé :
Article 34 (sixième tiret) - Quiconque enfreint les dispositions du premier et du troisième paragraphes de l'article 7 (ter) de la présente loi.
Art. 3 - Les unités de pêche visées au deuxième paragraphe de l'article 7 (ter) de la présente loi doivent se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai d'une année à partir de la date de son entrée en vigueur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 21 septembre 2013.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui