Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Sont abrogées les dispositions du quatrième tiret du premier point de l'article 4 de la loi n° 98-34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (quatrième tiret du point 1 nouveau) - prouver que son expérience sur terrain dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et dans les domaines y afférents est de deux ans au minimum ou être titulaire d'une attestation de fin de stage auprès d'un établissement de formation agricole à caractère public.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 21 septembre 2013.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 17 septembre 2013.