Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 29 octobre 2013, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2012

Publié au Journal Officiel n° 88 du 5 novembre 2013, page 3133

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 et notamment les articles 1, 3 et 5 et les tableaux A, C et E annexés.

p. 3134

Arrête :

Article premier. - Sont augmentés les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2012 comme suit :

  • crédits d'engagement de 981.917.000 dinars à 1.073.200.864 dinars soit une augmentation de 91.283.864 dinars,
  • crédits de paiement de 719.577.000 dinars à 760.075.733 dinars soit une augmentation de 40.498.733 dinars.

Ces augmentations sont réparties au niveau des chapitres de la manière suivante :

(en dinars)

N° des chapitresDésignation des chapitresNeuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Crédits d'engagementCrédits de paiement
7Ministère des affaires étrangères3.078.0003.078.000
10Ministère des finances13.173.0001.975.900
14Ministère de l'agriculture1.967.700
15Ministère de l'environnement2.670.000
20Ministère de l'équipement35.304.000
21Ministère du transport17.146.0008.215.000
25Ministère de la santé9.000.00027.229.833
27Ministère de l'éducation7.704.864
28Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique1.240.300
Total91.283.86440.498.733

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 octobre 2013.

Le ministre des finances

Elyes Fakhfekh

Vu

Le chef du Gouvernement

Ali Larayedh

Citer : Arrêté du ministre des finances du 29 octobre 2013, JORT n° 88 du 5 novembre 2013, p. 3133.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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