Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 29 octobre 2013, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Publié au Journal Officiel n° 88 du 5 novembre 2013, page 3137

Le ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, portant dispositions dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans le cadre des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 11 octobre 2013, portant dispositions dérogatoires des modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances).

Arrête :

Article premier - Est ouvert à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances), le 15 novembre 2013 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux cent soixante-dix (270) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 8 novembre 2013.

Tunis, le 29 octobre 2013.

Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh

Vu

Le chef du Gouvernement
Ali Larayedh

Citer : Arrêté du ministre des finances du 29 octobre 2013, JORT n° 88 du 5 novembre 2013, p. 3137.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des finances