Le ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'Etat, tel qu'il a été complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts, tel qu'il a été complété par le décret n° 2010-254 du 9 février 2010 et le décret n° 2012-470 du 29 mai 2012,
Vu le décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d'intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,
p. 3135Vu l'arrêté du ministre des finances du 11 janvier 2008, portant création de la recette des finances El Bouhaira.
Arrête :
Article premier - Est créé, à compter du 1er novembre 2013, un pôle de recouvrement des impôts des grandes entreprises à El Bouhaira du gouvernorat de Tunis.
Art. 2 - Ledit pôle assure le recouvrement des impôts des contribuables relevant de la direction des grandes entreprises et notamment des déclarations déposées via le système de télédéclaration et des bulletins de versement, et la gestion des créances fiscales constatées.
Et toute autre attribution qui lui est confiée par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet.
Art. 3 - La gestion des créances constatées à la charge des redevables relevant de la direction des grandes entreprises s'effectue en commun, entre le receveur du pôle de recouvrement des impôts des grandes entreprises à El Bouhaira, et le directeur de la direction des grandes entreprises.
La responsabilité managériale et administrative incombe au directeur de la direction des grandes entreprises.
La responsabilité personnelle et pécuniaire du receveur du pôle de recouvrement des impôts des grandes entreprises à El Bouhaira, est engagée, conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.
Art. 4 - Pour l'octroi de l'indemnité de logement, ledit pôle est classé en 1ère catégorie.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2013.
Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh
Va
Le chef du Gouvernement
Ali Larayedh