Arrêté du ministre de l'industrie du 26 décembre 2013, portant extension de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Nord »

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 96-106 du 9 décembre 1996, portant approbation de la convention et ses annexes signées à tunis le 16 avril 1996 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Agip Tunisia BV d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu la loi n° 2010-63 du 28 décembre 2010, portant ratification de l'avenant n° 2 à la convention régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Nord » et ses annexes,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2007-694 du 26 mars 2007, portant ratification de l'avenant n° 1 à la convention régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Nord » et ses annexes,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 9 octobre 1996, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Jenein Nord » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société « Agip Tunisia BV »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 juillet 1998, portant autorisation de cession partielle des intérêts dans le permis « Jenein Nord »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 février 2001, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis « Jenein Nord »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 février 2002, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis « Jenein Nord »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er avril 2003, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis « Jenein Nord »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 20 février 2004, portant autorisation de cession totale d'intérêts et d'obligations de la société « Eni Tunisia B.V » dans le permis de recherche d'Hydrocarbures dit permis « Jenein Nord » au profit de la société « Anadarko Tunisia Jenein Nord Company » et premier renouvellement dudit permis,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 17 mars 2005, portant autorisation de cession partielle d'intérêts et d'obligations de la société « Anadarko Tunisia Jenein Nord Company » dans le permis de recherche d'Hydrocarbures dit permis « Jenein Nord » au profit de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Limited »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 1er août 2006, portant autorisation de cession totale d'intérêts et d'obligations de la société « Anadarko Tunisia Jenein Nord company » dans le permis « Jenein Nord » au profit de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » et extension d'une année de la durée de validité dudit permis,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 5 juillet 2007, portant extension d'une année de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis « Jenein Nord »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 avril 2008, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Cherouq »

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 7 août 2008, portant extension de neuf mois de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis « Jenein Nord »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 4 août 2011, portant deuxième renouvellement du permis de recherche « Jenein Nord » et extension d'une année de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement dudit permis,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 novembre 2012, portant extension d'une année de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis « Jenein Nord »,

Vu la lettre du 3 juillet 2003, par laquelle la société « Agip Tunisia BV » a notifié le changement de sa dénomination en « Eni Tunisia BV »,

Vu la lettre du 3 février 2011, relative au transfert de propriété de la société « Pioneer Naturel Resources Tunisia Ltd » à la société « OMV (Tunesien) Production GmbH »,

Vu la lettre du 11 avril 2011 par laquelle la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » a notifié le changement de sa dénomination en « OMV South Tunisia Ltd »,

Vu la demande déposée à la direction générale de l'énergie le 6 mai 2013, par laquelle la société « OMV South Tunisia Ltd » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité, conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures, l'extension d'une année de la durée de validité de la période le deuxième renouvellement du permis « Jenein Nord »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 15 mai 2013,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée l'extension d'une année de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Nord ».

Suite à cette extension, la dite durée de validité arrivera à échéance le 21 juillet 2014.

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 décembre 2013.

Le ministre de l'industrie
Mehdi Jomaa

Vu

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh