Arrêté du ministre de l'industrie du 26 décembre 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sidi Mansour »

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2009-2963 du 5 octobre 2009, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 8 juin 2009 par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés «Thani Tunisia Sidi Mansour B.V» et «OMV (Tune sien) Sidi Mansour GmbH» d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 17 janvier 2006, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Sidi Mansour » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « Al Thani Corporation Limited » en tant qu'entrepreneur,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 avril 2008, portant extension d'une année de la durée de validité du permis de prospection « Sidi Mansour »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 décembre 2009, portant autorisation de cession partielle des intérêts et obligation et institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sidi Mansour » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et les sociétés « Thani Tunisia Sidi Mansour B.V » et « OMV (Tunesien) Sidi Mansour GmbH » en tant qu'entrepreneur,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis « Sidi Mansour »,

Vu la notification en date du 16 août 2006, par laquelle la société « Al Thani Corporation Limited » a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis « Sidi Mansour » au profit de sa filiale « Thani Tunisia Sidi Mansour B.V »,

Vu la demande déposée le 22 novembre 2012, à la direction générale de l'énergie, par laquelle les sociétés « OMV (Tunesien) Sidi Mansour GmbH » et « Thani Tunisia Sidi Mansour B. V » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30-2 du code des hydrocarbures l'extension d'une année de la durée de validité du permis « Sidi Mansour »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 15 mai 2013,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée, l'extension d'une année de la durée de validité du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sidi Mansour ».

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 23 janvier 2014.

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires sus visés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 décembre 2013.

Le ministre de l'industrie

Mehdi Jomaa

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh