Arrêté du ministre de l'industrie du 26 décembre 2013, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada »

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2005-2453 du 7 septembre 2005, portant approbation de la convention et ses annexes relatives au permis de recherche « Sud Remada » et signées à Tunis le 30 mai 2005, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « Storm Ventures International Inc » en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 8 avril 2004, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 septembre 2005, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 16 octobre 2008, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis « Sud Remada »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 décembre 2009, portant extension d'une année de la durée de la période initiale du permis « Sud Remada»,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 24 février 2010, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis « Sud Remada » et autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société « Storm Ventures International Inc » dans ledit permis au profit de la société « Rigo Oil Company Limited »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 14 octobre 2011, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Bir Ben Tarter »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 13 avril 2012, portant premier renouvellement du permis de recherche « Sud Remada »,

Vu l'accord en date du 15 juin 2004, relatif au transfert des intérêts et des obligations détenus par la société « Storm Energy Ltd » au profit de la société « Storm Ventures International Inc »,

Vu l'accord en date du 13 décembre 2010, relatif au transfert des intérêts et des obligations détenus par la société « Storm Ventures International Inc » au profit de la société « Storm Ventures International (Barbados) Limited »,

Vu la demande déposée le 9 mai 2013, à la direction générale de l'énergie, par laquelle les sociétés « Storm Ventures International (Barbados) Limited », « Rigo Oil Company Limited » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures, l'extension de deux ans de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion en date du 15 mai 2013,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrêté :

Article premier - Est accordée, l'extension de deux ans de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada ».

Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 22 septembre 2016.

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté, demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 décembre 2013.

Le ministre de l'industrie
Mehdi Jomaa

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh