Arrêté du ministre de l'industrie du 26 décembre 2013, Portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bargou »

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que complété et modifié par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2009-1932 du 15 juin 2009, portant approbation de la convention et ses annexes relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bargou »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 avril 2006, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Bargou »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 juillet 2009, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bargou » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « CE Tunisia Bargou Ltd » en tant qu'entrepreneur,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 29 juin 2010, portant extension de la superficie du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bargou »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant autorisation de cession partielle des intérêts et des obligations de la société « C.E Tunisia Bargou Ltd » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bargou » au profit de la société « Jacka Tunisia Bargou Pty Ltd »

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « C.E Tunisia Bargou Ltd » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bargou » au profit de la société « Dragon Oil Limited »,

Vu la demande déposée le 15 février 2013 et la demande complémentaire déposée le 27 février 2013 à la Direction Générale de l'Energie, par lesquelles les sociétés « CE Tunisia Bargou Ltd », « Jacka Tunisia Bargou Pty Ltd » et « Dragon Oil Limited » ont sollicité conformément à l'article 30 du Code des Hydrocarbures l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bargou »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 15 mai 2013,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée, l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bargou ».

Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 17 avril 2014.

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 décembre 2013.

Le ministre de l'industrie

Mehdi Jomaa

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh