Arrêté du ministre de l'industrie du 26 décembre 2013, portant extension de la période de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Diodore »

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que complété et modifié par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 10 septembre 2011, portant institution du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Diodore » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « NZOG Tunisia Pty Limited » en tant qu'entrepreneur,

Vu le protocole d'accord signé à Tunis le 14 juin 2011, par l'Etat Tunisien d'une part, et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « NZOG Tunisia Pty Limited » en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu la demande déposée le 17 avril 2013, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « NZOG Tunisia Pty Limited » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, ont sollicité conformément à l'article 10 du code des hydrocarbures, l'extension d'une année de la période de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Diodore »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 15 mai 2013,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée, l'extension d'une année de la période de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Diodore ».

Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 19 septembre 2014.

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 Août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 Février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 Février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 décembre 2013.

Le ministre de l'industrie

Mehdi Jomaa

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh