Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions des articles 2 et 58 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Article 2 (nouveau) - Les institutions de micro finance sont constituées sous forme de société anonyme avec un capital minimum fixé à trois millions de dinars (3.000.000 dinars) ou d'associations soumises aux dispositions du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l'organisation des associations avec une dotation associative minimale fixée à cinquante mille dinars (50.000 dinars).
Article 58 (nouveau) - Les associations agréées conformément à la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux microcrédits accordés par les associations demeurent agréées en tant qu'institutions de microfinance à condition de se conformer aux dispositions du présent décret-loi dans un délai maximum ne dépassant pas la fin du mois de décembre 2016. Ce délai pourrait être prorogé, le cas échéant, par décret.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 14 juillet 2014.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 14 juillet 2014.
Art. 2 - - Est ajouté un quatrième paragraphe à l'article 7 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance comme suit :
Est arrêté un plafond du taux d'intérêt annuel appliqué aux microfinancements octroyés sur des ressources autres que budgétaires, ce plafond est fixé par arrêté du ministre chargé des finances et ne doit pas être usurier.
Art. 3 - Les expressions « microcrédit », « microcrédits » et « crédits » sont remplacées là où elles figurent dans le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance par les expressions « microfinancement », « microfinancements » et « financements ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 24 juillet 2014.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui